Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04283
- Formation
- 0P12 Aud. civile prox 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 546 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 14 Janvier 2026 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame ALI lors du délibéré Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 15 janvier 2026 à Me Geraldine MEJEAN Le 15 janvier 2026 à Mme [O] [Y] Le 15 janvier 2026 à M.[C] [Z]
N° RG 25/04283 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 3]
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEURS
Monsieur [K] [U] né le 03 Juin 1991 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Geraldine MEJEAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon ordonnance portant injonction de payer du 23 janvier 2025, rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille, M. [K] [U] et Mme [O] [Y] ont été condamnés à payer à M. [C] [Z] la somme principale de 345 euros avec intérêts au taux légal et la somme de 102,72 euros au titre des dépens.
Par déclaration écrite reçue au greffe du Pôle civil du tribunal judiciaire de Marseille le 6 mars 2025, M. [K] [U] a fait opposition à l'injonction de payer du 23 janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.
M. [C] [Z] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
M. [K] [U], représenté par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles il conteste le montant de la créance qui correspond au défaut de paiement des échéances de loyer pour les mois de décembre 2023 à février 2024 et indique justifier avoir réglé le mois de janvier 2024. Il demande donc de fixer le montant de la créance de M. [C] [Z] à la somme de 230 euros et sollicite des délais de paiement de douze mois.
Mme [O] [Y] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La décision a été mise en délibéré le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l’article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions de l’article 670, le greffe invite la partie à procéder par voie de signification.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que les courriers recommandés avec accusé de réception adressés à M. [C] [Z] et à Mme [O] [Y] sont revenus avec la mention “Pli avisé et non réclamé”. Il convient donc d’inviter M. [K] [U] à faire assigner M. [C] [Z] et Mme [O] [Y].
Il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du lundi 9 mars 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, mis à disposition au greffe :
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du lundi 9 mars 2026 à 9h00, salle 1,
RAPPELLE aux parties qu’elles doivent comparaître ou se faire représenter à cette audience et qu’à défaut la juridiction rendra une décision sur les seuls éléments fournis par la partie comparante,
DIT que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation,
RESERVE les dépens, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 25/04283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.