Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/11056
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M
N° RG 25/11056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [U] [K]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : C-13001-2025-004746, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
S.A.S.U. [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par le conseil de Madame [U] [K] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de la S.A.S.U. [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège a déclaré accepter le désistement.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/11056 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF24 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle dans l'instance en cours.
Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 15/01/26 à :
- Me Marion KERJEAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
- Me Nathalie BRACKMANN, avocat au barreau de GRASSE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/11056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.