Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/02340
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
-----------------------
Monsieur [C] [B]
C/
S.A.S.U. NATURE BOIS CONCEPT
Monsieur [X] [W] [C] [B], Madame [F] [V] [U] [B], Madame [N] [S] [D] [H]
-----------------------
N° RG 24/02340 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYYI
-----------------------
DU 15 JANVIER 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 15 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C] [B]
né le 09 Mars 1952 à [Localité 6] [Localité 6] ALLEMAGNE
décédé le 11.04.2025
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 23/02416) rendu le 14 mai 2024 par le Président du TJ de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 21 mai 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S.U. NATURE BOIS CONCEPT
SASU au capital de 20.000€ € dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ROCHEFORT sous le numéro 749 927 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Monsieur [X] [W] [C] [B]
né le 16 Mai 1979 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Vendeur,
demeurant [Adresse 5]
Madame [F] [V] [U] [B]
née le 30 Juillet 1987 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Madame [N] [S] [D] [H]
née le 01 Avril 1970 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Comptable,
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
Intervenants
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les héritiers de l'appelant se sont désistés de l'appel ;
Que leur adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne Monsieur [X] [W] [C] [B], Madame [F] [V] [U] [B] et Madame [N] [S] [D] [H] aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/02340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.