Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Caen
Décision du
15 janvier 2026
Numéro de rôle
24/02500
Formation
2ème chambre sociale
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
250 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

AFFAIRE : N° RG 24/02500 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQJI

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 09 Septembre 2024 - RG n° 23/00084

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 15 JANVIER 2026

APPELANTE :

[7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Mme [C] , mandatée .

INTIMEE :

S.A.S. SAS [5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me MONGERMONT , avocat au barreau de CAEN

En l'absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

DEBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2026

GREFFIER : Mme GOULARD

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

ARRET prononcé publiquement le 15 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

Par courrier du 23 octobre 2025 , L'[8] indique se désister de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de CAEN l'opposant à la société [5] .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour ;

Condamne l' [7] aux dépens .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/02500.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.