Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/02502
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 24/02502 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQJM
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 09 Septembre 2024 - RG n° 23/00087
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 15 JANVIER 2026
APPELANTE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Mme [O], mandatée
INTIMEE :
S.A.R.L. [4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me MONGERMONT, avocat au barreau de CAEN
En l'absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
DEBATS : A l'audience publique du 08 janvier 2026
GREFFIER : Mme GOULARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ARRET prononcé publiquement le 15 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
Par courrier du 23 octobre 2025, l '[7] indique se désister de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 9 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de CAEN l'opposant à la société [4] .
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour;
Condamne l'[6] aux dépens .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 24/02502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.