Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03154
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPS4
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025
Date de saisine : 24 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 24-0027164 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 11 Septembre 2025
Appelant :
M. [E] [P], représentant : Me Marc-antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0957
Intimée :
Madame [J] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2025,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Janvier 2026
Vu les observations écrites déposées le 08 Janvier 2026
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 01 Décembre 2025.
S'il fait observer par son avocat que ce dernier n'a pas accompli cette diligence faute de réception par le Rpva de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel, il ne justifie à l'appui de cette affirmation d'aucun élément faisant notamment ressortir l'existence d'une quelconque anomalie dans les mentions ou le fonctionnemment du Rpva, alors qu'il ressort des éléments du dossier que le message du 1er décembre 2025 lui a bien été transmis à cette date par le greffe via le Rpva.
Il en résulte que la déclaration d'appel du 24 Octobre 2025 est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 15 janvier 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/03154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.