Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01182 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWHH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 15 Janvier 2026

DEMANDERESSE : LE :

Copie simple à : - Me RAHI - ME LECLER-CHAPERON -

Copie exécutoire à : - -

S.C.I. BRARD INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSES :

Société anomyme de coopérative ouvrière de production M.[V] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS,

Société d’assurances mutuelles SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 9 octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE : La SCI BRARD INVESTISSEMENTS a confié à la société M.[V] la réalisation d’un parking attenant au bâtiment dont elle est propriétaire [Adresse 1], le bâtiment et le terrain l’entourant étant loué à l’Institut [5] (INRAP). La réception de l’ouvrage a eu lieu sans réserves en septembre 2022 et les deux factures n°2022090093 et 2022090094 d’un montant respectivement de 39.412,36 euros et 4.511,52 euros ont été réglées. Le locataire s’est plaint en juin 2023 auprès d’elle de malfaçons qui rendraient le parking impraticable, la SCI BRARD a obtenu, suivant arrêt infirmatif de la cour d’appel de Poitiers rendu le 28 mai 2024, la désignation de Monsieur [E], à défaut Monsieur [P], au titre d’une expertise judiciaire. Les opérations d’expertise sont toujours en cours. Par acte du 19 mai 2025, la SCI BRARD a fait assigner la société M.[V] et la SMABTP en réparation des préjudices résultant des désordres au titre des travaux d’édification du parking.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 juin 2025, la SCI BRARD demande au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire et réserver les dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 7 octobre 2025, la société M.[V] et la SMABTP se sont associées aux demandes incidentes de la SCI BRARD INVESTISSEMENTS.

L’incident a été examiné à l’audience du 9 octobre 2025, la décision mise en délibéré au 27 novembre 2025, date prorogée au 15 janvier 2026 en raison d’une surcharge d’activité.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article 73 du code de procédure civile, tout moyen tendant à suspendre la procédure constitue une exception de procédure tandis qu’en vertu de l’article 789 du même code, le juge de la mise en état se prononce sur les exceptions de procédure. Il ressort des articles 377 et suivants du même code que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer dans l’attente de la survenance d’un événement pouvant avoir une incidence sur l’issue du litige. Les opérations d’expertise judiciaire étant toujours en cours, il conviendra de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport. Les dépens afférents à l’incident suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et non susceptible d’appel hors les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, DISONS qu’il sera sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 28 mai 2024, DISONS que les dépens de l’incident suivront ceux afférents au fond, RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 11 juin 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT