Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLTD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [X] [V] né le 08 Février 1989 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 07 janvier 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 13 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 15 Janvier 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [X] [V] , dûment avisé, assisté par Me Jodie DEBUICHE, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [X] [V] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur Docteur [U] [Z] en date du 07 janvier 2026 faisant état de “état délirant avec éléments de persécution et voyage pathologique en fuite, pense qu’un individu à installé des caméras à son domicile, se moque de lui via la VMC, a les clefs de son domicile. Décrit des hallucinations auditives. Adhésion totale. Aucune conscience des troubles. Idées suicidaires dans ce contexte.” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [X] [V] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Y] [W] en date du 10 janvier 2026

Aux termes de l'avis motivé du Docteur [U] [Z] en date du 13 janvier 2026, ce médecin indique : “patient admis pour voyage pathologique en fuite de son lieu d’habitation en lien avec des idées délirantes de persécution (intrusion au odmicile, être filmé, suivi, tentative d’empoisonnement). A ce jour adhésion totale au délire de persécution, pas de critique des hallucinations auditives verbalisées, craint de retourner toujours dans sa ville. Multiples agitations dans l’unité avec irritabilité, hostilité, vécu de persécution. Nécessité d’une mesure d’isolement ce jour devant des velléités de passage à l’acte agressif.”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [X] [V] s’est exprimé. Il revient sur les difficultés qu’il a rencontrées au sein de son domicile. Il indique vouloir rendre son appartement. Il évoque une agression par un autre patient au sein du service et espère pouvoir quitter rapidement le secteur fermé pour basculer en secteur ouvert.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, le temps d’envisager, avec l’équipe médicale, la suite de la prise en charge thérapeutique.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [V] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 15 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [X] [V] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 15 Janvier 2026 Le Greffier