Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00315
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 3]
N° RG 25/00315 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNX N°Minute:
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties Copie certifiée délivrée en ls à la [7]
Le 12 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 Janvier 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 12 Janvier 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à
DEFENDERESSES
Madame [L] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
-[15], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[14], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
-[10], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE - [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
-[20], dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
-[19], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
-[9], dont le siège social est sis [Adresse 16] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par décision en date du 24 juin 2025, la [11] a déclaré recevable le dossier de Madame [L] [P],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, Madame [J] [N] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2026, Madame [J] [N] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,
Lors de l'audience du 12 janvier 2026, Madame [L] [P] était présente et a accepté ledit désistement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de Madame [J] [N],
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 25/315) par l'effet du désistement,
Dit que la présence décision est assortie de l'éxécution provisoire,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/00315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.