Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02036
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02036 -
Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 7] du 19 Juin 2025
S.A.S. SALES GOSSES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7295
APPELANTE
S.C.I. IMMOYER
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02036,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. SALES GOSSES aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 09 Janvier 2026
La Présidente
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/02036.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02036. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.