Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-16.903
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 166 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : Q 25-16.903
Demandeur(s) : la société Patrice Prouveur, Anne-Claire Ancelin, Maxime Schlesser
Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s) : M. [P]
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance : 50019
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Patrice Prouveur, Anne-Claire Ancelin, Maxime Schlesser, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [P], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25-16.903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-16.903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.