Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25-11.965
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : X 25-11.965 Demandeur : la société Compagnie de Phalsbourg Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited Requête n° : 772/25 Ordonnance n° : 90032 du 15 janvier 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Econocom Digital Finance Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Compagnie de Phalsbourg, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2025 par laquelle la société Econocom Digital Finance Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-11.965 formé le 19 février 2025 par la société Compagnie de Phalsbourg à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Compagnie de Phalsbourg ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-11.965 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée,
Valérie Girvès Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25-11.965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-11.965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.