Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00611
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 8]
N° RG 25/00611 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSQG
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
DU : 06 Janvier 2026
Minute : /2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE 5-7 [7] [Adresse 3]
C/
S.C.I. ADAM
copies délivrées le à : JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 06 Janvier 2026, sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE 5-7 [7] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS LAMY, Société par actions simplifiée au capital de 219 388 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 487 530 099 dont le siége social est situé [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siége. ayant pour avocat Me TESLER Jean-Sébastien, avocat au barreau de l'ESSONNE, absent à l'audience.
à :
S.C.I. ADAM Société Civile Immobilière au capital de 1 000,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 519 528 434 dont le siége social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége. non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Par acte en date du 28 Novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 06 Janvier 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'assignation caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Ainsi prononcé publiquement, le 06 Janvier 2026.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.