Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06560
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/06560 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKMU
N° MINUTE : 4/2025
JUGEMENT rendu le lundi 15 décembre 2025
DEMANDERESSE Madame [H] [X] [T] veuve [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne
DÉFENDEUR Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe VOITURIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1619
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 octobre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 décembre 2025 PCP JCP requêtes - N° RG 25/06560 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKMU
Vu la requête reçue le 8 juillet 2025, aux termes de laquelle Madame [H] [X] [T] veuve [K] a fait convoquer Monsieur [L] [O] aux fins : - d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4054 € et 850 € à titre de dommages-et intérêts. -de lui remettre le DPE et des diagnostics obligatoires DDT.
Vu les conclusions en défense de Monsieur [L] [O] tendant à voir : - débouter Madame [H] [X] [T] veuve [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -prendre acte de l'accord de Monsieur [O] de faire procéder au diagnostic réclamé dès lors que Madame [K] donnera accès à l'appartement qu'elle loue, -condamner Madame [H] [K] à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
L'article 750 du code de procédure civile énonce que la demande en justice est formée par assignation . Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
En l'espèce, il appert que Madame [X] [T] veuve [K] demande, outre le paiement de plusieurs indemnités, la remise du DPE et de divers diagnostics .
Cette dernière concernant la remise de ces documents est une demande indéterminée ne relevant pas de la présente procédure.
Il s'en suit que la demande présentée par Madame [X] [T] veuve [K] en la forme de la requête est irrecevable.
Il appartient donc, le cas échéant, à [X] [T] veuve [K] de saisir le tribunal judiciaire par la seule voie de l'assignation.
Pour ces causes, il n'y a pas lieu à examen des demandes émanant de Monsieur [L] [O].
Conformément à 696 du code de procédure civile, Madame [X] [T] veuve [K] doit être condamnée aux entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Juge irrecevables les demandes présentées par Madame [X] [T] veuve [K] par la voie de la requête.
Juge qu'il appartient, le cas échéant, à Madame [X] [T] veuve [K] de saisir le tribunal judiciaire par la voie de l'assignation.
Condamne Madame [X] [T] veuve [K] aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 15 décembre 2025
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/06560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.