Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00939
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00939 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DBJ
N° MINUTE : 1/2025
JUGEMENT rendu le lundi 15 décembre 2025
DEMANDEUR Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A. BOURSOBANK, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 octobre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 décembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/00939 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DBJ
Aux termes d'une requête reçue le 14 février 2025, Monsieur [X] [M] a fait convoquer la SA BOURSOBANK aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme en principal de 2917,45 € consécutivement à une escroquerie par un faux conseiller bancaire qui a vidé son compte ouvert dans cette banque laquelle a refusé tout remboursement ; justifiant ainsi l'instauration de la présente procédure.
En cours de délibéré, et après réouverture des débats, Monsieur [X] [M] a produit une note pour corroborer ses allégations.
Régulièrement convoquée, la SA BOURSOBANK n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée.
Force est de constater que Monsieur [X] [M] a produit aux débats un rapport complet avec avis du médiateur ; que ce faisant il a méconnu les dispositions de l'article 131- 14 du code de procédure civile énonçant que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout cas de cause dans le cadre d'une autre instance ; qu'une jurisprudence constante de la Cour de cassation a confirmé ce principe.
Il s'en suit que l'ensemble de la demande de Monsieur [X] [M] doit être déclarée irrecevable.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Monsieur [X] [M].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Juge irrecevable l'ensemble de la demande de Monsieur [X] [M].
Le condamne aux entiers dépens
Fait et jugé à [Localité 3] le 15 décembre 2025
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/00939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.