Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 07 Janvier 2026

Jugement n°26/00005

N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHK7

DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [K], [V] [H] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11] [Adresse 5]

représenté par Me Jean CARREL, avocat au barreau de LOZERE avocat postulant, et Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDEUR :

Madame [S] [O], [B] [E] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] [Adresse 4]

représentée par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE

COMPOSITION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.

DEBATS : l'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 01 Décembre 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [Y] [K] [V] [H] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (26)

et de Madame [S] [O] [B] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (81)

mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 8] (48)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],

DIT que Madame [S] [E] ne pourra plus user du nom de son époux suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONDAMNE Madame [S] [E] à verser à Monsieur [Y] [K] [V] [H] la somme de cinquante mille (50 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire,

DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2027, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement,

RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er avril 2024,

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Notifié le : - CE + CCC à Me Nelly ABRAHAMIAN, Me Véronique BARNIER, Me Jean CARREL