Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/03417
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/03417 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCDI
Ordonnance n° 2026/M12
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'instance opposant :
S.A.S.U. ECO BATIMENT MULTISERVICES
Représentant : Me Caroline HAMON-CHETRIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A. LOCAL.FR
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la Société ECO BÂTIMENT MULTISERVICES,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu le soit-transmis en date du 24 novembre 2025,
Vu l'absence de diligences des parties,
Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;
DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 13 janvier 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 13 janvier 2026
copie adressée aux parties le : 13 janvier 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 21/03417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.