Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02685
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° 26/58
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° 25/02685 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH7D - joint au dossier 25/00938
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d'assureur Dommages-Ouvrage de la résidence [Adresse 1]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A. SMA SA venant aux droits de la SA SMA, en sa qualité d'assureur de la SARL AMORIN (RCS BAYONNE 420 073 231, société radiée) sous le numéro contrat 8631000/00373327/000
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
S.A. SMABTP en sa qualité d'assureur de la SARLU ALAIN GASSUAN (RCS BAYONNE 411 445 299 société radiée) sous le numéro de contrat 1247000/001296849/000
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
S.A. MAAF ASSURANCES Es-qualité d'assureur de la SARL MDA
Représentant : Me Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. GD ETANCHEITE
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de GD ETANCHEITE
Représentant : Me Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. GEROARI
INTIMÉES
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/02685 ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/00938 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures numéro RG 25/02685 et RG 25/00938, sous le numéro RG 25/00938.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à [Localité 2], le 13 janvier 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/02685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.