recevabilité

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 janvier 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 31 F-B

Pourvoi n° F 24-14.453

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026

Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-14.453 contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [E], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024), [N] [R] et [I] [E], son époux, sont respectivement décédés les 6 décembre 2016 et 13 avril 2017, en laissant pour leur succéder leurs enfants, M. [K] [E] (M. [E]) et Mme [D] [E] (Mme [E]).

2. Leurs successions ont fait l'objet d'actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017.

3. Le 18 novembre 2022, M. [E] a assigné Mme [E] aux fins de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions, rapport à la succession d'une donation déguisée dont elle aurait bénéficié de la part de [N] [R] et [I] [E] et application des peines du recel successoral.

Réponse de la Cour

5. Selon l'article 892 du code civil, l'omission d'un bien indivis lors du partage initial ouvre l'action en partage complémentaire portant sur ce bien.

6. Une demande tendant au rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l'application des sanctions du recel successoral peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire.

7. Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

8. Ayant relevé que les successions de [N] et [I] [E] avaient fait l'objet d'actes authentiques de partage amiable signés les 4 février et 30 novembre 2017 et constaté que M. [E] ne demandait pas explicitement un partage complémentaire mais exposait avoir découvert, postérieurement à ces deux actes de partage, que sa soeur avait bénéficié, en 2009, d'une donation déguisée de la part des défunts fondant sa demande de rapport et d'application des sanctions du recel successoral, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles 778 et 892 du code civil, retenir, en application de l'article 12 du code de procédure civile, que la demande de réouverture des opérations de partage s'analysait en une demande de partage complémentaire portant sur la donation omise dans les actes de partage, et en déduire que les demandes de M. [E], qui ne remettaient pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis, étaient recevables.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.