exigence de protection

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 janvier 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 20 F-B

Pourvoi n° R 24-22.926

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026

1°/ le département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ [5], dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° R 24-22.926 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [I],

2°/ à M. [R] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance et de [5], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [I], de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2024), de l'union de M. [I] et de Mme [J], est issu [U], né le [Date naissance 1] 2009.

2. Un jugement rendu le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit de visite et d'hébergement libre, dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par les parents et dispensé les parents de contribution aux frais de placement.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département du Pas-de-Calais, service de l'aide sociale à l'enfance et [5], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le département du Pas-de-Calais, le service de l'aide sociale à l'enfance et [5] à payer à la SARL Cabinet Rousseau et Tapie la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.