Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 janvier 2026

Rejet

M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 3 F-D

Pourvoi n° D 24-12.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026

La société Lagardère Travel Retail France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-12.933 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Lagardère Travel Retail France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Maitral, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2024), Mme [O], engagée en qualité de vendeuse par la société Selecta à compter du 3 mars 1997, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de boutique.

2. Le 1er novembre 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Lagardère Travel Retail France (la société), qui lui a proposé une modification de son statut, en gérante de succursale, qu'elle a refusée le 5 novembre 2020.

3. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

5. D'une part, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

6. La cour d'appel a constaté que la modification du statut de la salariée, en gérante de succursale, s'inscrivait dans les exigences d'organisation du nouvel employeur, n'employant au poste de responsable de magasin qu'elle occupait que des gérants de succursale et a retenu que cette gestion, que la société qualifiait elle-même de spécifique à son organisation interne, ne relevait que de son seul choix et qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité de maintenir les conditions contractuelles antérieures.

7. De ces constatations, dont il résultait que le licenciement consécutif au refus de la salariée de la modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, constituait un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a exactement déduit qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société n'alléguant ni difficultés économiques ni mutations technologiques ou ni une nécessaire sauvegarde de sa compétitivité.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lagardère Travel Retail France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lagardère Travel Retail France et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.