Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05300
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 16]
Chambre civile 1-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2G
Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 13 Janvier 2026
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM2G dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [R] [M] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] (Congo)
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C240024
APPELANTE
ET
Monsieur [D], [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Congo)
[Adresse 6]
[Localité 9]
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
N° Siret : 542 029 848 (RCS [Localité 13])
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
TRESOR PUBLIC
Agissant par le Service des Impôt des Particuliers de [Localité 14]
Venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15] suite à la fusion des services
[Adresse 4]
[Localité 8]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉS
Vu l'appel relevé par Madame [J] [R] [M] épouse [Y] de la décision rendue le 25 Juin 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 16] dans l'instance l'opposant à Monsieur [D], [F] [Y], S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, TRESOR PUBLIC, agissant par le Service des Impôt des Particuliers de [Localité 14] venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 15] suite à la fusion des services,
Madame [J] [R] [M] épouse [Y] a transmis, le 25 septembre 2025, des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, avant même la constitution des parties intimées.
En application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement qui n'a pas besoin d'être accepté, est parfait à sa date. Il convient d'en donner acte à Madame [J] [R] [M] épouse [Y] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte sont laissés à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Madame [J] [R] [M] épouse [Y] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [R] [M] épouse [Y] ;
Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 13 Janvier 2026.
La Greffière, La Conseillère,
Copie aux avocats
le 13 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/05300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.