Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Versailles
Décision du
13 janvier 2026
Numéro de rôle
25/06809
Formation
Chambre civile 1-6
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
404 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/06809 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ36

Audience dans le cadre de la conférence de Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 13 Janvier 2026

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06809 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ36 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. MY MONEY BANK

[Adresse 9]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S240071

APPELANTE

ET

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] ([Localité 6])

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [X] [J] NÉE [Y]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] ([Localité 6])

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMÉS

Vu l'appel relevé par la S.A. MY MONEY BANK de la décision rendue le 11 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [J], Madame [X] [J] NÉE [Y] ;

La S.A. MY MONEY BANK a déclaré le 03 décembre 2025, aussitôt après avoir déposé sa requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, qu'elle se désistait de son appel, sa procédure n'ayant plus d'objet après avoir été désintéressée de sa créance par les débiteurs. Le désistement est formulé sans réserves, avant même que les intimés n'aient constitué avocats, faute d'avoir été assignés à jour fixe.

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et il est parfait à sa date, de sorte qu'il convient d'en donner acte à la S.A. MY MONEY BANK et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du cod de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à la S.A. MY MONEY BANK de son désistement d'appel ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A. MY MONEY BANK.

Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 13 Janvier 2026.

La Greffière, La Conseillère,

Copie aux avocats

le 13 Janvier 2026

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/06809.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.