Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00750 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARZ NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

S.A. ALLIANZ VIE Dont le siège social est sis : [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS (avocat plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z] demeurant : [Adresse 3] - [Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 08 Janvier 2026.

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, la SA Allianz Vie a assigné M. [F] [Z] devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Dans son assignation, la société Allianz Vie demande au tribunal de :

« Recevoir les écritures de la société Allianz Vie et les déclarer bien fondées

A titre principal, in limine litis

Vu la plainte simple dépôsée devant le Procureur de la République d’[Localité 6] et l’enquête pénale en cours

Surseoir à statuer sur la question de l’appel en garantie dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale ordonnée par le Procureur de la République d’[Localité 6]

Débouter monsieur [F] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes

A titre subsidiaire

Déclarer monsieur [F] [Z] déchu de tout droit à garantie en application des stipulations contractuelles et en conséquence de ses fausses déclarations intentionnelles

En conséquence,

Condamner monsieur [F] [Z] à payer à la société Allianz Vie la somme de 118 962,85€ au titre de l’indemnisation de son sinistre arrêt de travail qui a débuté le 23 décembre 2019

Condamner monsieur [F] [Z] à payer à la société Allianz Vie la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice moral résultant des déclarations frauduleuses

Débouter monsieur [F] [Z] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante

En tout état de cause

Débouter monsieur [F] [Z] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante

Condamner monsieur [F] [Z] à régler à la société Allianz Vie la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, M. [F] [Z] n’a pas constitué avocat.

RG N° : N° RG 25/00750 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IARZ jugement du 08 janvier 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile qui précisent que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l’espèce, compte-tenu de la plainte pour escroquerie et faux et usage de faux déposée le 6 septembre 2024 par le docteur [W] [E] et la société Allianz Vie (enregistrée au parquet d’[Localité 6] sous le numéro 24171000043 selon son conseil), il convient de surseoir à statuer jusqu’à la clôture de l’enquête pénale ordonnée par le procureur de la République d’[Localité 6].

Toutes les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE un sursis à statuer jusqu’à la clôture de l’enquête pénale ordonnée par le procureur de la République d’[Localité 6] dans l’affaire opposant M. [F] [Z] à la société Allianz Vie (plainte enregistrée sous le numéro 24171000043) ;

RESERVE les autres demandes ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à la mise en état et dit qu’elle sera appelée à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 09h30 pour point sur le dossier et à défaut radiation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le greffier. Le greffier, Le Président,