Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02822
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 512 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/02822 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIZS Demande d’adoption nationale plénière
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
REQUÉRANTS A L’ADOPTION
Madame [W] [Y] [Z] [D] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Monsieur [T] [M] [S] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
CANDIDAT A L’ADOPTION
Monsieur [V] [P] [H] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
présent à l’audience
Requête en date du 27 Février 2025, transmise par le ministère public le 01 aout 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge - Monsieur Michaël ABAD, Juge
GREFFIERE
Madame [F] [A]
N° RG : N° RG 25/02822 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIZS - jugement du 09 Janvier 2026
DÉBATS
En chambre du conseil le 05 Décembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 janvier 2026
APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame [W] MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse - en premier ressort - rédigé par Madame Anne-Caroline [G] - signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
Expédition parties
Expédition préfet
Expédition Ministère Public
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce l’adoption plénière de l’enfant :
Monsieur [V] [P] [H] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 8]
Par :
Madame [W] [Y] [Z] [D] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6]
et
Monsieur [T] [M] [S] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7]
Dit que l’adopté figurera désormais à l’état civil sous les prénoms et nom de :
[V] [H] [T] [S]
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;
Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;
Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge des requérants.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/02822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.