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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02111
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 13 JANVIER 2026
N° RG 25/02111 - N° Portalis DB3R-W-B7J-266C
N° de minute : 26/00094
S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE
c/
[U] [K]
DEMANDERESSE
S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Cassandre GIRAUDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126
DEFENDEUR
Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 26 Août 2025, la S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE a assigné en référé Monsieur [U] [K].
Selon conclusions en date du 12 janvier 2025, la S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Monsieur [U] [K] n’a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02111 - N° Portalis DB3R-W-B7J-266C,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 13 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Pierre CHAUSSONNAUD François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/02111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.