Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 janvier 2026
Numéro de rôle: 23/35765
Formation: 1/5/2 état des personnes
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 378 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 23/35765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ED7

N° MINUTE : AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 11] [Localité 7]

DÉFENDEURS

Madame [E] [Z] [F] domiciliée chez [9] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Judith ZAOUI, avocat au barreau de Paris#D1459

Monsieur [N], [B] [S] [Adresse 2] [Localité 6] non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Madame [L] [P] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [I], [Z] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (Oise) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris #D1490 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-505232 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Décision du 13 Janvier 2026 Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34411 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI5N

MINISTÈRE PUBLIC

[R] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, DECLARE la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le ministère public de son action en contestation de paternité et de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE le trésor public aux dépens. Fait à [Localité 10], le 13 janvier 2026.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 23/35765.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/35765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.