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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/52847
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
N° RG 25/52847 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFV
N° : 3
Assignation du : 04 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [X] [L] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 9]
Madame [B] [R] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 9]
Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 9]
La S.C.I. ORDRE [Adresse 5] [Localité 8]
représentés par Maître Michel SEPTIER, avocat au barreau de PARIS - #C0691
DEFENDEURS
La S.A.S. CAFE PEREIRE [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8]
Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 7]
représentés par la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, prise en la personne de Maître Philippe CAVARROC, avocat au barreau de PARIS - #A0550
DÉBATS
A l’audience du 09 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 janvier 2026, Mme [X] [L] épouse [R], Mme [B] [R] épouse [G], M. [M] [R] et la S.C.I. ORDRE se désiste de son instance.
La S.A.S. CAFE PEREIRE et M. [P] [H] acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [X] [L] épouse [R], Mme [B] [R] épouse [G], M. [M] [R] et la S.C.I. ORDRE se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 11] le 09 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/52847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.