Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06551
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique FARGE, Me Jean-Pierre CLAUDON
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/06551 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJQ
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
FONDATION DE FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Dominique FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0606
ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Dominique FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0606
ASSOCIATION LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0606
à Monsieur [N], [H] [K] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0231, non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/06551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.