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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04821
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 99 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 25/04821 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW75
S.C.I. MIBER
Représentant : Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
S.A.S. CALYPSO
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le président,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
Le président,
Gilles PACAUD
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 26 Janvier 2026 à 09H00
Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 10 jours avant l'audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/04821.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.