Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/02386
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°12
N° RG 24/02386 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HESV
Affaire :
S.A.S. NOUVELLE MABULEAU
Représentant : Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
APPELANT
S.A.R.L. ER PEINTURE
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
INTIME
Nous,Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02386 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HESV,
Vu la déclaration d'appel de S.A.S. NOUVELLE MABULEAU représentée par Me Alexis BAUDOUIN de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 11 Octobre 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 16 septembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions déposées le 08/01/2026 par RPVA, Me BAUDOUIN a déclaré que sa cliente se désister de l'appel interjeté;
Que par conclusions transmises par RPVA le 09/01/2026 la partie intimée a indiqué expressément qu'elle acceptait ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation du désistement,
Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, sauf autre accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 12 Janvier 2026
Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 24/02386.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.