Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYRW Le 09 Janvier 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [D] [S], régulièrement convoqué, assisté de Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 06 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [D] [S] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 3] (ALLEMAGNE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 30 décembre 2025, en raison de troubles du comportement sur la voir publique, dans un contexte de pathologie chronique décompensée.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un délire de persécution mal systématisé, de mécanisme interprétatif, intuitif et probablement avec des hallucinations cénesthésiques, se manifestant par la conviction d’être empoisonné par des personnes qui lui voudraient du mal. Il est indiqué qu’il ne critique pas cette symptomatologie et qu’il adhère complément au contenu délirant, dans un contexte de rupture de suivi et de traitement. Il présente manifestement un état d’incurie et de désorganisation intellectuelle notable, se manifestant par une diffluence et une altération des associations logiques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 05 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [S] présente à ce jour une désorganisation idéique avec des coqs à l’âne et une circonlocution. Il présente des éléments de persécution envers son beau-frère, interprétatifs et mystiques. Le médecin psychiatre fait état d’un discours flou et délirant, sur un versant persécutoire et mégalomaniaque, autour des motifs d’hospitalisation. Enfin, le patient n’a pas de reconnaissance des troubles et accepte passivement l’hospitalisation.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers