Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/08342
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 139 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/08342 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3HP
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 4]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 25/08342 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3HP
Minute n°
copies le :
à
exécutoire le :
à
pièces retournées
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [D] né le 16 Janvier 1997 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [S] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Laurence WOLBER, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
Audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, Réputé contradictoire, Par défaut, Rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,
Le greffier Le juge de l’exécution Ophélie PETITDEMANGE Laurence WOLBER
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/08342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.