Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/15030 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ7U

N° MINUTE :

Assignation du : 12 décembre 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [L] [G] [Adresse 4] [Localité 10]

Monsieur [I] [G] [Adresse 4] [Localité 10]

Madame [F] [N] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [J] [N] [Adresse 9] [Localité 1]

Intervenants en qualité d’héritiers de Madame [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, demanderesse

représentés par, Me Cédric DE POUZILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0186

DEFENDEURS

Monsieur [K] [O] [Adresse 8] [Localité 3] (SUISSE)

représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318

Madame [M] [H] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0221

Fondation [13] [Adresse 15] [Localité 12] Liechtenstein

Fondation [11] [Adresse 15] [Localité 12] Liechtenstein

Fondation [14] [Adresse 15] [Localité 12] Liechtenstein

Toutes les trois représentées par Maître Madeleine FABRE de la SELAS GINESTIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

VU l’assignation délivrée le 1er août 2022 dans l’intérêt de Mme [R] [H] à l’encontre de M. [K] [O], Mme [M] [H], [13], [11] et [14] enrôlée sous le numéro de RG 22/09346 ;

VU le retrait du rôle intervenu à la demande des parties le 10 mars 2025 ;

VU les conclusions d’intervention volontaire notifiées le 9 décembre 2025 de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], intervenants en qualité d’héritiers de Mme [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, sollicitant la réinscription au rôle de la procédure et par lesquelles ils ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses ;

VU les conclusions notifiées le 9 décembre 2025 dans l’intérêt de M. [K] [O] par lequel il indique accepter le désistement d’instance des ayants-droit de Mme [R] [H] ;

VU le réenrôlement de l’affaire sous le numéro de RG 25/15030 ;

VU les conclusions d’intervention volontaire notifiées le 18 décembre 2025 de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N], M. [J] [N], intervenant en qualité d’héritiers de Mme [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, sollicitant la réinscription au rôle de la procédure et par lesquelles ils ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses, sous le nouveau numéro de RG ;

En l’absence d’observations des autres parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de donner acte à Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], de leur intervention volontaire à la présente instance, en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H], demanderesse décédée le [Date décès 6] 2025.

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], ayants-droit de la demanderesse, doit être déclaré parfait, d’une part, pour avoir été accepté expressément par M. [K] [O], et d’autre part, en l’absence de conclusions sur le fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Donne acte à Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], de leur intervention volontaire à la présente instance, en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H], demanderesse décédée le [Date décès 6] 2025 ;

Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], intervenants en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H] et M. [K] [O], Mme [M] [H], [13], [11] et [14] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;

Faite et rendue à Paris le 08 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état