Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/01258 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF5F

Minute N° 2026/0022

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Janvier 2026

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[U] [N]

C/

S.A.S. SAUR

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copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à :

la SELARL CVS - 22B copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à :

dossier copie électronique délivrée le 08/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.S. SAUR (RCS NANTERRE N°339 379 984), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/01258 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF5F du 08 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 2 mai 2022 par Me [S] [L], notaire à [Localité 10], M. [U] [N] a fait l’acquisition auprès des époux [P] [Y] d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 8] au vu d'un certificat de vérification de conformité de l’installation d’assainissement non collectif réalisé par la S.A.S. SAUR le 31 janvier 2022.

Se plaignant d’avoir découvert à l’occasion d’un nouveau contrôle en vue de la revente de son bien réalisé par la même société, que l’installation était non-conforme du fait que les eaux usées, qui passent par la fosse septique sont renvoyées vers le réseau eaux pluviales en traversant la propriété voisine, M. [U] [N] a fait assigner en référé la S.A.S. SAUR selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec exécution de la décision au seul vu de la minute.

La S.A.S. SAUR, citée à une hôtesse, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [U] [N] présente des copies des documents suivants : - état des lieux SAUR en date du 31/01/22, - état des lieux SAUR en date du 27/05/25, - facture SICAA du 27/06/25, - devis CFTP du 02/07/25, - devis CFTP du 02/09/25, - devis AMTP du 17/07/25.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [U] [N] concernant notamment la non-conformité de l’installation d’assainissement de sa maison d’habitation sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L'urgence n'est pas telle que l'exécution provisoire sur minute soit nécessaire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [H] [W] expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 3]. : [XXXXXXXX01], Tél. : 09.81.61.46.47, Mèl. : [Courriel 6] avec mission :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le contrôleur de l'installation d'assainissement aurait dû les mentionner sur son état des lieux avant la vente, * donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* préciser si les éléments figurant au dernier contrôle du raccordement au réseau d'assainissement sont conformes à ce qui devait y figurer ou si des erreurs y sont mentionnées et pour quelles raisons,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [U] [N] devra consigner au greffe avant le 8 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,

Rejetons le surplus de la demande,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE