Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00352
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [S], [V] [G], Madame [H], [X] [M], ÉPOUSE [G]
C/
Monsieur [Y] [I]
------------------------
N° RG 24/00352 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJ4
------------------------
DU 09 JANVIER 2026
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 09 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [S], [V] [G]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [H], [X] [M], ÉPOUSE [G]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 23/01767) rendu le 21 juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 24 janvier 2024,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Y] [I]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Me TASTET du 13 mai 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 24/00352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.