Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Propriété industrielle : MarquesRecours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02664
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.S. SDM PRODUCTION ET ÉDITION
C/
Etablissement Public INPI, Association TERAGIR
------------------------
N° RG 25/02664 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJRX
------------------------
DU 09 JANVIER 2026
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier
Le 09 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. SDM PRODUCTION ET ÉDITION, Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un décision (R.G. OPP24-2115) rendu le 24 avril 2025 par le Institut [5] de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 23 mai 2025,
D'UNE PART,
ET :
Association TERAGIR, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en qualité au siège
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Vincent VALENTIN, avocat au barreau de METZ
Intimée,
D'AUTRE PART,
EN PRESENCE DE :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (INPI), pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
* * *
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de Me FONROUGE en date du 24 novembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formés ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/02664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.