Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04767
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
------------------------
S.A.S. RESIDENTIAL GESTION, S.A.S. RESIDENTIAL MDB
C/
S.A.R.L. CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE
------------------------
N° RG 25/04767 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONPF
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DU 09 JANVIER 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. RESIDENTIAL GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
S.A.S. RESIDENTIAL MDB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement (R.G. 2024F01058) rendu le 07 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Les appelantes se sont désistées de leur appel, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/04767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.