Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Pau
Décision du
8 janvier 2026
Numéro de rôle
25/02507
Formation
Chambre sociale
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
297 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

N°26/ 0044

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/02507 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHUX

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [C] [U] [W] [S]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

PORTUGAL

Représentant : Me Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

ET

la S.A.S.U. [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02507 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHUX ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Septembre 2025 de la décision en date du 19 DECEMBRE 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;

Vu la demande de désistement de M. [C] [U] [W] [S] en date du 20 novembre 2025 ;

Vu l'absence, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE

Le désistement d'appel de M. [C] [U] [W] [S] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [C] [U] [W] [S], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [C] [U] [W] [S] à la S.A.S.U. [3] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 4], le 08 Janvier 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/02507.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.