Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/15107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL54C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025

Date de saisine : 16 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/80817 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS 17 le 11 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [X] [C], représenté par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0058, représenté par M. MEHDI GOUADRIA (AVOCAT)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/019719 du 14/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Intimés :

Monsieur [R] [O], représenté par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546

Madame [W] [L] épouse [O], représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 13 Octobre 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 Décembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 08 Janvier 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties