Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/16658
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/16658 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQ2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2023074080 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 16 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [Y] [R] Président de la SAS à associé unique SARL [1], représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier FP
Intimé :
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[3] ([2]) Pris en la personne de Me [O] [D], es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [1] »
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 3/26 , 1 page)
Nous, Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en date du 16 décembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, Le conseiller de la mise en état, assisté de Zakia BENGHANEM adjointe faisant fonction de greffière.
Paris, le 08 janvier 2026
Le/a adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/16658.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/16658. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.