Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
8 janvier 2026
Numéro de rôle
25/16822
Formation
Pôle 1 - Chambre 10
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
222 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/16822 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025

Date de saisine : 15 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/81088 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 29 Septembre 2025

Appelante :

S.A.S. [2] PARIS 14 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 - N° du dossier E000C2XW

Intimée :

S.C.I. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,

Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 08 Janvier 2026

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

23/10/2026
Tribunal judiciaire de Vannes · 26/00729

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission - ou en cas d'urgence le président de l…

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/04438

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution : Monsieur [S] [D] [Y] sollicite qu’il soit sursis à l’exécution du commandement dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel. La SAS [2] soulève l’irrecevabilité de cette demande, excédant les pouvoirs du juge de l’…

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/04964

MOTIFS Sur les notes en délibéré : La présente juridiction a invité les parties à faire connaître, le cas échéant, si le concours de la force publique était octroyé, afin d’avancer, en ce cas, le délibéré pour permettre l’effectivité du recours des demandeurs …

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

21/10/2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg · 26/05897

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L722-7 du code de la consommation dispose que “en cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [2] ou du débiteur. La commi…

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/16822.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/16822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.