A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03406
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 26/0 43
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03406 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJIV joint au dossier RG 25/03340
S.E.L.A.R.L. [5]' - ME [X] [Y], liquidateur de la SAS [4]
Représentant : Me LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
APPELANT
Monsieur [H] [D]
Compagnie d'assurance [1] venant aux droits de [2]
[3]
S.A.S. [6]
INTIMÉES
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/03406 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJIV ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/03340 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03406 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJIV et RG 25/03340 sous le numéro RG 25/03340.
Fait à [Localité 7], le 08 Janvier 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026SUR CE Sur le caractère professionnel de l'accident La reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de sorte que l'employeur est fondé, pour défendre à l'action en reconnaissance …
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la présomption de faute inexcusable : M [E] soutient en premier lieu qu’il doit bénéficier de la présomption de faute inexcusable prévue par l’article L4131-4 du code du travail. Il indique que le 22 novembre 2022, son employeur a …
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
22/10/2026MOTIFS: 1- Sur la recevabilité des demandes : Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de la GROUP 76 La SAS GROUP 76 fait valoir que l’accident de M [E] s’est produit le 4 novembre 2016 soit antérieurement à la cession. Elle soutient que la loi et…
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
20/10/2026EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier reçu au greffe le 19 octobre 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action. Le défendeur a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 20 octobre 2026. N° RG 24/00798 - N° Portalis DBX6-…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/03406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.