Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/07300
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 23/07300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYV
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/07300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYV du rôle général, opposant :
S.A.S.U. BO2M
Centre commercial USINES CENTER [Localité 5] NORD II LOT 16-ZAC PAR
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANTE
à
Société OUTLET INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEE
Par ordonnance d'interruption d'instance du 25/09/2025, les parties ont été avisées qu'à défaut d'intervention, volontaire ou forcée, du liquidateur judiciaire de la société BO2M dans les 3 mois, la radiation de l'affaire du rôle de la cour serait ordonnée.
A ce jour aucune diligence n'a été effectuée.
Il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 23/07300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEYV du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 6], le 08/01/2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les interventions volontaires La juridiction reçoit l'intervention volontaire de Madame [M] [C] et Madame [F] [C], en leur qualité d'ayants-droit de Madame [I] [E] épouse [C], aux côtés de Monsieur [D] [R] déjà présent dans l'instance…
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un accord sur le principe du renouvellement du bail au 1er septembre 2023 et sur le montant du loyer Il se déduit des mémoires des parties un accord certain et non équivoque sur le principe du renouvellement du bail au 1…
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ». Sur…
Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Les défendeurs ont produit l'acte de notoriété établi le 26 juillet 2022 par Me [D] [U], notaire associé de la SAS AUBANOT, titulaire d'un office notarial à [Localité 7], aux termes duquel Monsieur [R] [H], M…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 23/07300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.