Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00874
- Formation
- CALAIS JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]
N° RG 25/00874 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HGR
Minute:
CADUCITÉ
Du : 15 Décembre 2025
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. DU COURGAIN
DÉFENDEUR(S) :
[S] [H] CADUCITÉ D'ASSIGNATION
JUGEMENT
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 14 octobre 2025 : Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,par Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. DU COURGAIN [Adresse 7] [Localité 5] non comparante
à :
Mme [S] [H] [Adresse 3] [Localité 6] comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 19 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité de Calais pour l'audience du 15 Décembre 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé ;
Qu'il atteste, par courrier en date du 12 octobre 2025, que Mme [S] [M], a soldé sa dette et règle son loyer selon la date définie ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 469 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
La greffière, La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/00874.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00874. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.