Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/01104
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SG
LE 6 JANVIER 2026
Minute n°
N° RG 23/01104 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEFY
S.A.S. EMC FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 3] n° 072 201 387)
C/
[H] [R] [N] [B] épouse [R]
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
1 copie certifiée conforme à : la SELARL ASKE 3 - 305 la SELARL PFB AVOCATS - 79
délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT du SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l’audience publique du 06 JANVIER 2026
Prononcé du jugement fixé au 06 JANVIER 2026.
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.S. EMC FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 3] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Madame [N] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
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Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;
Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 6 janvier 2026 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu les demandes des conseils des parties à l’audience aux fins de révocation de cette ordonnance de clôture ;
Vu les causes graves évoquées par les avocats ;
Y faisant droit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mars 2026.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 23/01104.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.