Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01872
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE
INTERRUPTION D'INSTANCE
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7BT
S/appel d'une décision
du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 14]
en date du 05 novembre 2025
Code affaire : 70C
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
[B] [L] C/ [V] [I], [J] [I], [E] [I] épouse [G], [X] [I], [R] [I]
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 15]
de nationalité française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 10]
Représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
APPELANT
ET :
Madame [V] [I]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17], de nationalité française, retraitée,
demeurant [Adresse 13]
Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [J] [I]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16], de nationalité française,
demeurant [Adresse 12]
Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [E] [I] épouse [G] - décédée le 15/07/2025,
née le [Date naissance 9] 1933 à [Localité 15], de nationalité française, retraitée, ayant demeuré [Adresse 11]
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 15], de nationalité française, retraité,
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 15], de nationalité française, retraité,
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉS
**********
M. [B] [L] a interjeté appel le 14 Novembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Montbéliard le 5 novembre 2025 ;
Me Marion Rongeot, a transmis à la cour d'appel le 12 décembre 2025 l'acte de décès en date du [Date décès 5] 2025 de Mme [E] [I] épouse [G].
En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Michel Wachter, président de la première chambre civile, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Constate l'interruption de l'instance ;
Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée de tous les héritiers de Mme [E] [I] épouse [G].
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/01872.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.