Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05581
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 9]
N° RG 25/05581 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSJB
N° minute : 25/00209
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) : Mme [G] [V]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Mme [G] [V] [Adresse 27] [Adresse 22] [Localité 10] Débiteur
Représentée par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
M. [S] [P] [Adresse 27] [Adresse 22] [Localité 10] Co débiteur
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
Société [36] [Localité 49] [Localité 33] [Adresse 5] [Localité 8]
Société [43] [39] [Adresse 50] [Localité 11]
Société [40] CHEZ [53] [Adresse 37] [Localité 15]
Société [46] [Adresse 16] [Localité 20]
S.C.I. [32] M ET MME [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 14]
Société [31] Agence surrendettement [Adresse 56] [Localité 13]
S.A.S.U. [25] [Adresse 4] [Localité 19]
Société [30] [26] [Adresse 28] [Localité 21]
Société [38] CHEZ [44] [Adresse 3] [Localité 7]
S.A.S. [45] [Localité 48] [Adresse 2] [Localité 18]
S.A. [52] [Adresse 54] [Localité 23]
Société [34] [Adresse 37] [Localité 15]
S.A. [29] [Localité 47] [35] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 24]
Société [42] [41] [Adresse 55] [Localité 6]
Société [51] [Adresse 17] [Localité 12] Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 21 octobre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/05581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.