Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/56627
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
N° RG 25/56627 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RB
N° : 1
Assignation du : 30 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSES
Madame [K] [A] [S] [W] [H] [J] veuve [Y] [D] [Adresse 9] BRUXELLES / BELGIQUE
Madame [F] [B] [DR] [W] [M] [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 8]
Madame [H] [M] [X] [W] [P] [Y] [D] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 12] / BELGIQUE
Madame [Z] [W] [O] [X] [F] [P] [Y] [D] épouse [U] [Adresse 2] BRUXELLES / BELGIQUE
Madame [L] [H] [I] [T] [Y] [D] épouse [C] [Adresse 1] BRUXELLES / BELGIQUE
Madame [G] [IZ] [E] [V] [K] [Y] [D] épouse [R] [Adresse 4] BRUXELLES / BELGIQUE
représentées par Maître Catherine CARIOU, avocate au barreau de PARIS - #B0107
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 9 décembre 2025, Mme [K] [A] [S] [W] [H] [J] veuve [Y] [D], Mme [F] [B] [DR] [W] [M] [Y] [D], Mme [H] [M] [X] [W] [P] [Y] [D] épouse [N], Mme [Z] [W] [O] [X] [F] [P] [Y] [D] épouse [U], Mme [L] [H] [I] [T] [Y] [D] épouse [C], et Mme [G] [IZ] [E] [V] [K] [Y] [D] épouse [R] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.R.L. LE DOMAINE DES ENTREPRENEURS GROUPE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [K] [A] [S] [W] [H] [J] veuve [Y] [D], Mme [F] [B] [DR] [W] [M] [Y] [D], Mme [H] [M] [X] [W] [P] [Y] [D] épouse [N], Mme [Z] [W] [O] [X] [F] [P] [Y] [D] épouse [U], Mme [L] [H] [I] [T] [Y] [D] épouse [C], et Mme [G] [IZ] [E] [V] [K] [Y] [D] épouse [R] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 11] le 19 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 25/56627.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.