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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/57798
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 25/57798 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIS3
N° : 1
Assignation du : 14 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société NUANCE 3 [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Jean-François BINET, avocat au barreau de PARIS - #B0203
DEFENDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ISAMBERT ARAGO GESTION C/O ISAMBERT ARAGO GESTION [Adresse 1] [Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 07 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 décembre 2025, la société NUANCE 3 se désiste de son instance.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société ISAMBERT ARAGO GESTION n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société NUANCE 3 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 07 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Ariane SEGALEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/57798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/57798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.